« À travail égal, salaire égal » : c’est le principe de parité interdisant à une société de traiter différemment deux salariés placés dans la même situation.
La loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, oblige les employeurs à respecter le principe de parité entre femmes et hommes dans le monde de l’entreprise. Tout employeur est donc tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le principal objectif de cette loi est « la mise en œuvre d’un ensemble de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises ». Afin de vérifier la conformité à cette nouvelle loi, l’Etat impose la publication d’un index d’égalité.
Qui est concerné par l'égalité Femme-Homme ?
Tout le monde ! Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés, qu’il s’agisse du secteur privé ou du secteur public. Le calendrier de mise en place est basé sur la taille de la structure. Les entreprises de 250 salariés et + ont d’ores et déjà dû produire ce document et le transmettre aux instances concernées. Et le 1er mars 2020, ce sont les entreprises entre 50 et 250 salariés (autrement dit, les PME) qui devront transmettre leur index.
Qu'est-ce que l'index d'égalité Femme-Homme ?
L’index d’égalité Femme-Homme, c’est le résultat d’un ensemble d’indicateurs qui permettent de définir le niveau d’égalité dans l’entreprise. Au 1er mars de chaque année, les sociétés auront l’obligation de communiquer en interne et à la DIRECCTE les résultats des indicateurs clés suivants :
Les sociétés de plus de 250 salariés doivent répondre aux 5 critères décrits ci-dessus. Quant aux sociétés dont l’effectif se situe entre 50 et 250 salariés, le nombre de critères tombe à 4 (les indicateurs n°2 et n°3 sont fusionnés).
Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la loi ?
Les entreprises qui n’atteignent pas les 75 points minimum encourent des pénalités financières. Les premiers contrôles débuteront en 2020, mais étant donné que les structures disposent d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité, les premières sanctions ne débuteront qu’à partir de mars 2022.
A noter également que les structures qui ne publient pas leur index d’égalité sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale !
